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Droit & Réglementations de l’Économie Circulaire

Ce collège vise à l’élaboration d’un contexte réglementaire innovant pour l’économie circulaire et le climat : autorisations, interdictions, incitations et normes.

Interdictions

  • Plastiques
  • Enfouissements non contrôlés

Obligations

  • Réparable (exemple : pneus rechapables dans les îles)
  • Utiliser x% matériaux recyclés dans les nouveaux produits (x% de plastiques recyclés dans des plastiques neuf, bouteilles en verre à partir de matière vierge (limités en production)).
  • Marchés publics : intégrer des critères d’économie circulaire
  • Eco-conception (Exemple : pour des matériels consommateurs d’énergie)

Normatif / Qualité

  • Date limite d’utilisation optimale (exemple: le riz, le sel ou le poivre)
  • Norme de qualité des produits recyclés.
  • Traçabilité (organisation)
  • Partage de données consolidées entre les différents acteurs en Europe (paramètres identiques en Europe). Indicateurs communs.
  • Problème des garanties décennales (assurances) dans l’utilisation de matériaux recyclés sur un chantier.
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